À l’approche du prochain cycle de négociations tarifaires annuelles, les fournisseurs ont intérêt à réexaminer les outils juridiques leur permettant de préserver leur politique tarifaire et de renforcer leur position contractuelle.

La loi d’urgence agricole du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août, apporte à cet égard plusieurs mécanismes susceptibles de constituer de nouveaux leviers de négociation.

Nous vous proposons ci-dessous une synthèse opérationnelle en 4 étapes, ainsi qu’une analyse complète présentant les principales actions que les fournisseurs peuvent envisager pour :

• renforcer leurs conditions générales de vente au moyen de mécanismes de révision tarifaire ;
• rappeler aux distributeurs leurs obligations lorsqu’ils refusent ou négocient les conditions proposées ;
• sécuriser les conventions annuelles (ou pluriannuelles) grâce à des clauses de révision ou de renégociation adaptées ;
• documenter efficacement les négociations et identifier d’éventuelles pratiques restrictives, notamment les deux nouvelles pratiques créées par la loi d’urgence agricole (pour tous les secteurs) en cas d’appels d’offres répétés et de réduction substantielle de commandes.

Une attention particulière est portée aux dispositifs introduits ou renforcés par la loi d’urgence agricole. Si ces mécanismes portent essentiellement sur les produits alimentaires et aliments pour animaux de compagnie, les fournisseurs d’autres catégories de produits pourraient également s’en inspirer.

→ Lire l’analyse complète

Publié le 01.09.2026.

La loi d’urgence agricole du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août, a drastiquement avancé le calendrier des négociations pour certains fournisseurs cette année (article 54 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles).

Deux dates butoir pour les conventions uniques

Selon le chiffre d’affaires mondial HT (consolidé ou combiné) du fournisseur (dernier exercice clos), deux calendriers distincts s’appliquent désormais à la convention unique (ou contrat-cadre assorti de contrats d’application).

Quels que soient les produits, la date butoir pour signer la convention sera :

• le 31 janvier 2027 si le chiffre d’affaires du fournisseur (au niveau du groupe) est < 350 M€ ;
• le 1er mars 2027 si son chiffre d’affaires est de 350 M€ ou plus.

Calendrier inchangé pour la communication des CGV

Si les produits distribués incluent des produits de grande consommation (PGC), ou des produits alimentaires ou d’alimentation pour animaux de compagnie, le fournisseur doit continuer de transmettre ses CGV au plus tard le 1er décembre 2026, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Pour les autres produits, les CGV devront toujours être communiquées dans un délai raisonnable afin de permettre le respect de la date butoir pour la signature de la convention.

Publié le 30.08.2026.