CONCURRENCE
Enjeux concurrence en M&A
- Notification de concentrations dans de multiples juridictions (France, UE, Maroc, CEMAC, UEMOA, CEDEAO…)
- Audits
- Revue de documentation transactionnelle
- Gestion des échanges d’informations sensibles
Relations entre concurrents
- Associations professionnelles
- Partenariats, alliances, entreprises communes
- Accords de coopération avec des concurrents (production, logistique, achat, commercialisation, innovation, durabilité…)
Position dominante, dépendance économique
- Gestion des risques d’abus à l’égard des clients, fournisseurs, partenaires et concurrents (communication, politique commerciale…)
- Actions contre les entreprises dominantes
Conformité & formations
- Programmes de conformité
- Ateliers de sensibilisation au droit de la concurrence
Enquêtes de concurrence
- Préparation aux enquêtes des autorités de concurrence
- Assistance en cas d’enquête (demandes d’informations, opérations de visite et saisie)
- Analyses de risques
DISTRIBUTION & CONSOMMATION
Négociations commerciales
- Stratégie de politique commerciale (tarification, remises, coopération commerciale, etc.)
- Conditions générales de vente
- Conventions uniques
Distribution
- Structuration de réseaux : distribution exclusive, sélective, franchise, agents commerciaux, commissionnaires
- Rédaction et négociation de contrats
Consommation
- Information des consommateurs
- Promotion des ventes (jeux et concours, loteries, ventes avec primes, cadeaux)
- Clauses abusives
- Publicité trompeuse
- Autres pratiques commerciales déloyales
Enquêtes DGCCRF
- Délais de paiement
- Formalisme de la négociation commerciale (CGV, conventions uniques)
- Protection des consommateurs
- Pratiques restrictives de concurrence : avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, discrimination, etc.
CONTENTIEUX
Procédures de concurrence
- Procédures devant les autorités de concurrence
- Recours contre les opérations de visite et saisie
- Actions indemnitaires de concurrence
Contentieux commerciaux
- Concurrence déloyale
- Pratiques restrictives de concurrence : avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, discrimination, revente hors réseau, rupture de relations commerciales, etc.