Alors qu’elle continue d’analyser les contributions reçues dans le cadre de sa consultation publique sur son dispositif d’orientations informelles en matière de développement durable, clôturée le 31 juillet 2026, l’Autorité de la concurrence organise le 5 octobre prochain un atelier « Économie et Durabilité » sur le thème des bénéfices environnementaux, qui réunira chercheurs et praticiens en économie de l’environnement, économie industrielle et droit de la concurrence.

En parallèle, l’Autorité maintient sa politique de « porte ouverte » et encourage les entreprises à solliciter des orientations informelles sur leurs projets poursuivant un objectif de développement durable, sous réserve d’avoir mené une première auto-évaluation de leur côté qu’elles devront présenter à l’Autorité dans le cadre de leur demande.

Critères de conformité des accords de coopération en matière de durabilité

Pour mémoire, la conformité au droit de la concurrence des projets de coopération en matière de durabilité repose sur des conditions strictes :

• les objectifs poursuivis sont légitimes (par exemple, la lutte contre le changement climatique, la préservation des ressources naturelles, la réduction de la pollution, la garantie d’un revenu équitable, ou la préservation du bien-être animal) ;
• les objectifs poursuivis ne comportent pas de volet anticoncurrentiel (par exemple, une coordination sur une hausse des prix, une répartition du marché, une réduction de la production, de la qualité ou de l’innovation) ;
• la coopération ne donnera pas lieu à une coordination ni à des échanges d’informations sensibles sur des paramètres de concurrence (y compris les stratégies concurrentielles en matière de développement durable, telles que les choix de production, de commercialisation, ou de communication sur la durabilité d’un produit), à moins de pouvoir démontrer que c’est indispensable pour atteindre les objectifs légitimes du projet ;
• la coopération permettra de générer des bénéfices, par exemple environnementaux, au profit des consommateurs ; et
• la coopération n’est pas de nature à éliminer la concurrence entre les parties sur le marché.

Zone de sécurité pour les accords de normalisation

En outre, lorsque le projet porte sur l’adoption de normes de durabilité, les entreprises gagneront à respecter les critères fixés par la Commission européenne pour bénéficier de la « zone de sécurité informelle » (Lignes directrices sur les accords de coopération horizontale, Section 9.3.2) :

• transparence et ouverture : prévoir une procédure transparente d’adoption de la norme permettant à tout opérateur intéressé de participer à chaque étape de l’élaboration ;
• étanchéité : veiller à limiter les échanges d’informations commercialement sensibles en s’assurant qu’ils sont objectivement nécessaires, proportionnés et sécurisés ;
• accès effectif et non discriminatoire : permettre à tout opérateur d’accéder effectivement à la norme à des conditions non discriminatoires ;
• caractère facultatif : ne pas contraindre les opérateurs à se conformer à la norme s’ils ne souhaitent pas y adhérer ;
• caractère minimal : il est possible d’imposer des règles contraignantes aux opérateurs souhaitant adhérer à la norme, mais les opérateurs doivent être libres d’appliquer des règles plus strictes en faveur du développement durable ;
• impact limité sur la concurrence : respecter l’une des deux conditions alternatives prévues par la Commission européenne, (i) pas d’augmentation considérable des prix ni réduction conséquente de la qualité, ou (ii) couverture limitée du marché (part de marché cumulée des participants < 20%).

Démonstration des bénéfices environnementaux

Dans le cadre de l’auto-évaluation et des demandes d’orientations informelles, il est important de documenter les bénéfices attendus de la coopération par des analyses robustes et de les mettre en balance avec ses éventuels effets négatifs sur les prix, le choix des consommateurs ou d’autres paramètres de concurrence.

Les méthodes permettant de valoriser les bénéfices et dommages environnementaux et de les intégrer dans l’analyse concurrentielle seront précisément discutées lors de l’atelier du 5 octobre 2026.

Publié le 30.08.2026.