Le 9 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’interdiction de l’acquisition d’eTraveli par Booking (voir l’arrêt ici).

L’opération rapprochait deux acteurs principalement présents sur des marchés distincts mais liés :

• les services d’agences de voyages en ligne (OTA) pour les hôtels, sur lesquels Booking détenait une position dominante, et
• les services d’OTA pour les vols, principale activité d’eTraveli.

L’arrêt intervient alors que la Commission européenne finalise la révision de ses lignes directrices sur les concentrations. Bien que le projet publié en avril 2026 soit encore en cours de discussion, on peut relever une approche similaire à celle retenue par le Tribunal, notamment concernant :

• le renforcement d’une position dominante par l’acquisition d’activités complémentaires,
• les effets de réseau, et
• la prise en compte des gains d’efficience.

Une acquisition sur un marché adjacent peut renforcer une position dominante

Bien qu’eTraveli soit principalement actif sur le marché des services d’OTA pour les vols, distinct du marché des OTA hôteliers sur lequel Booking détenait une position dominante, les préoccupations de concurrence retenues par la Commission et confirmées par le Tribunal portaient principalement sur le renforcement de cette position dominante. L’analyse reposait ainsi sur la complémentarité entre les services de réservation de vols et d’hébergements.

Les services de réservation de vols et d’hébergements sont en effet étroitement complémentaires dans le parcours du voyageur. La combinaison de ces services permet notamment à une plateforme de connaître la destination et les dates de voyage de ses clients, de leur proposer différents services liés à un même voyage et de favoriser ainsi les ventes croisées entre vols et hébergements.

L’acquisition d’eTraveli était ainsi susceptible d’accroître le nombre de voyageurs utilisant les services de Booking et les possibilités de leur proposer également ses services de réservation d’hébergements. L’opération pouvait, par l’augmentation du trafic et des ventes croisées qui en résultaient, renforcer la position de Booking sur le marché des OTA hôteliers.

Le Tribunal valide à cet égard l’analyse de la Commission fondée sur un effet de levier inversé (« reverse leveraging ») : l’activité d’eTraveli sur le marché des OTA pour les vols, sur lequel Booking ne détenait pas de position dominante, pouvait être utilisée pour renforcer la position dominante de Booking sur le marché complémentaire des OTA hôteliers, notamment en générant davantage de réservations d’hébergements sur sa plateforme.

Cette approche trouve un écho dans le projet de lignes directrices de la Commission sur les concentrations (dont la version définitive est attendue fin 2026), qui consacre des développements spécifiques à l’ancrage (« entrenchment ») d’une position dominante, aux effets de réseau et aux écosystèmes. Le projet souligne notamment le rôle que l’acquisition d’actifs, de capacités ou de services complémentaires peut jouer dans le renforcement d’une position dominante existante.

Un faible incrément indirect et prospectif de parts de marché peut compromettre l’opération

En l’espèce, les parts de marché de Booking sur le marché des OTA hôteliers étaient déjà très élevées, de l’ordre de 60 à 70 % selon les segments retenus dans la décision de la Commission. eTraveli étant principalement actif sur le marché distinct des OTA pour les vols, l’opération n’entraînait toutefois pas d’addition classique de parts de marché de l’acquéreur et de la cible sur le marché des OTA hôteliers.

La Commission avait en revanche cherché à quantifier l’augmentation de la part de marché de Booking sur ce marché qui pourrait résulter de l’opération. L’acquisition d’eTraveli devait en effet permettre à Booking d’accéder à davantage de voyageurs au stade de la réservation de leurs vols et de convertir une partie d’entre eux en clients de ses services de réservation hôtelière. L’incrément examiné correspondait ainsi à une progression attendue de la part de marché de Booking sur les OTA hôteliers résultant de l’acquisition d’une activité située sur un marché adjacent.

Le Tribunal relève plusieurs erreurs dans l’analyse quantitative de la Commission et indique qu’il ne pouvait être exclu que cette augmentation se limite à quelques dixièmes de point. Certains autres effets allégués, notamment sur le comportement des hôtels et les commissions, n’avaient pas non plus été établis.

Cependant, le Tribunal n’en a pas moins validé l’analyse dans son ensemble, dès lors que l’opération restait de nature à consolider la position dominante de Booking au regard de (i) la structure du marché et (ii) l’importance de l’activité acquise — les services d’OTA pour les vols — dans le développement du marché des services d’OTA hôteliers.

La structure du marché se caractérisait par :

• de forts effets de réseau ;
• un écart important entre Booking et ses principaux concurrents ;
• des barrières élevées à l’entrée et à l’expansion ;
• une position dominante déjà difficile à contester.

Dans cette configuration, une progression même limitée pouvait renforcer les effets de réseau existants et rendre plus difficile l’élargissement de la clientèle des concurrents.

L’activité acquise sur le marché adjacent était un canal de développement important pour le marché principal déjà dominé :

• les vols représentaient l’un des rares canaux d’acquisition de clients hôteliers que Booking ne dominait pas encore ;
• l’opération aurait pu favoriser le développement d’une offre de voyage plus intégrée ;
• elle était susceptible d’affecter certaines OTA qui jouaient encore un rôle dans la dynamique concurrentielle du marché hôtelier.

Dans ces circonstances, l’entrave significative à une concurrence effective pouvait tenir non seulement à une réduction de la pression concurrentielle après l’opération, mais aussi à la consolidation et à la perpétuation d’un faible niveau de concurrence déjà existant.

Cette appréciation demeure étroitement liée aux circonstances de l’affaire. Le Tribunal ne déduit pas l’existence d’un préjudice du seul maintien du statu quo. Il tient compte du renforcement attendu des effets de réseau, du rôle stratégique des vols dans l’acquisition de clientèle et des difficultés supplémentaires que l’opération pouvait créer pour l’expansion des concurrents sur le marché des OTA hôteliers.

Cette approche va dans le sens du projet de révision des lignes directrices, qui :

• prône une prise en compte accrue des effets dynamiques des opérations (voir également sur ce point le rapport d’Oxera pour la Commission publié le 24 août 2026),
• souligne l’importance d’apprécier les opérations en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents (parts de marché, effets de réseau, barrières à la concurrence, dynamique d’entrée et d’expansion des concurrents) et
• consacre la théorie du préjudice lié à l’entrenchment d’une position dominante.

Des gains d’efficience étroitement examinés

L’arrêt apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles des gains d’efficience doivent être pris en compte.

Des gains vérifiables, spécifiques à l’opération et bénéfiques pour les consommateurs

Le cadre applicable reste celui de la jurisprudence classique, également repris dans le projet de nouvelles lignes directrices. Les gains d’efficience doivent être :

• suffisamment vérifiables ;
• spécifiques à l’opération ;
• susceptibles de bénéficier aux consommateurs :
• mis en balance avec les effets négatifs de l’opération.

En outre, une analyse particulière s’impose lorsque les gains d’efficience et effets négatifs concernent des marchés ou groupes de consommateurs distincts.

Cette question, également visée dans le projet de lignes directrices, occupait une place importante dans l’affaire Booking/eTraveli :

• les préoccupations concurrentielles retenues concernaient les services d’OTA hôteliers,
• alors qu’une partie des gains invoqués devait bénéficier aux utilisateurs des services de réservation de vols.

En l’espèce, le Tribunal n’exclut pas qu’un gain réalisé sur un marché puisse compenser un préjudice identifié sur un autre, mais :

• une telle compensation suppose notamment que les consommateurs bénéficiant des gains et ceux supportant les effets négatifs soient substantiellement les mêmes ;
• or la simple existence d’une certaine communauté entre utilisateurs des services de réservation de vols et d’hébergement n’a pas été jugée suffisante.

Rejet des gains invoqués par Booking non suffisamment étayés

Les gains examinés au fond par le Tribunal concernaient essentiellement les services de réservation de vols.

Booking soutenait notamment que l’opération permettrait :

• une baisse des prix grâce à l’internalisation de doubles marges ;
• une réaction concurrentielle des autres OTA susceptible d’accroître encore les bénéfices pour les consommateurs.

Le Tribunal considère que les erreurs invoquées à l’encontre de la décision de la Commission ne permettent pas de remettre en cause son appréciation de ces gains d’efficience, et relève notamment que :

• la transmission effective des économies aux consommateurs n’était pas établie ;
• la baisse de prix alléguée apparaissait trop limitée pour modifier sensiblement leur comportement ;
• les réactions attendues des concurrents reposaient sur des hypothèses insuffisamment étayées et difficilement vérifiables.

L’arrêt illustre ainsi le niveau d’exigence probatoire qui continue d’entourer les gains d’efficience.

Rejet des gains d’efficience présentés tardivement

Une partie des gains d’efficience invoqués par Booking n’a pas été examinée sur le fond, faute d’avoir été présentés suffisamment tôt dans la procédure.

Le Tribunal relève notamment que l’argument relatif à un « guichet unique » réunissant plusieurs services de voyage n’avait pas été clairement présenté comme un gain d’efficience pendant la procédure administrative. Il reposait également, en partie, sur une expertise postérieure à la décision de la Commission.

L’affaire rappelle également l’importance d’identifier et de documenter les gains d’efficience dès la procédure administrative devant la Commission.

Impacts à retenir

• Confirmation de la théorie des écosystèmes : L’acquisition d’une entreprise active sur un marché adjacent peut renforcer la position dominante de l’acquéreur sur son marché principal, notamment lorsqu’elle lui permet d’accéder à de nouveaux clients et de les orienter vers ses propres services. C’est particulièrement le cas dans le secteur digital, mais cette analyse n’est pas nouvelle et vaut également dans tous les marchés interconnectés.
• Vers une analyse de plus en plus prospective : Même en l’absence de chevauchement horizontal entre les parties sur un même marché, attention au risque de consolidation d’une position dominante pouvant résulter de la complémentarité des activités sur des marchés adjacents ou connexes. Une augmentation, même minime, prospective et indirecte, de la part de marché de l’acquéreur sur le marché dominé résultant de l’acquisition d’une activité complémentaire peut suffire à compromettre l’opération. C’est particulièrement le cas lorsqu’elle s’inscrit dans un marché caractérisé par de forts effets de réseau et des barrières à l’expansion.
• Renforcement des exigences probatoires pour les gains d’efficience : Les gains d’efficience doivent être préparés et documentés en amont. Leur présentation tardive, leur quantification insuffisante ou l’absence de lien avec les consommateurs concernés peuvent limiter leur prise en compte.

Publié le 18.09.2026.

Les acquisitions « prédatrices » échappant au contrôle préalable des concentrations risquent toujours d’être appréhendées a posteriori au titre des abus de position dominante.

Retour sur l’affaire Doctolib

Pour mémoire, cette approche a été adoptée pour la première fois par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Doctolib (décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025).

Dans cette affaire, Doctolib avait acquis son concurrent MonDocteur sans notifier l’opération au titre du contrôle des concentrations puisque les seuils n’étaient pas atteints.

Néanmoins, l’Autorité a considéré qu’il s’agissait d’une acquisition prédatrice par laquelle Doctolib, en position dominante, visait à éliminer son principal concurrent et verrouiller le marché de la prise de rendez-vous médicaux en ligne.

Conséquence : l’Autorité l’a sanctionnée pour abus de position dominante de ce seul fait, même si l’amende prononcée pour ce grief est restée symbolique (50.000 euros) pour tenir compte de l’absence de précédents en France.

Les précédents européens

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Towercast de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mars 2023 (aff. C‑449/21), qui a elle aussi retenu la possibilité d’examiner a posteriori une opération de concentration réalisée sous les seuils de contrôle des concentrations au regard de l’article 102 TFUE, lorsqu’elle est susceptible de constituer un abus de position dominante et entrave substantiellement la concurrence. Une position en réalité ancienne, remontant à l’arrêt Continental Can du 21 février 1973 (aff. 6/72).

Et maintenant?

La décision Doctolib n’est pas définitive et reste en cours d’examen par la Cour d’appel de Paris, mais compte tenu de l’encombrement du rôle, l’arrêt ne devrait pas intervenir avant 2027.

Dans l’intervalle, les entreprises dominantes doivent rester vigilantes lorsqu’elles envisagent d’acquérir un concurrent, notamment dans l’optique de le faire disparaître du marché.

Les documents préparatoires et échanges internes sur les objectifs de l’opération devront faire l’objet d’une attention particulière.

Selon les cas, une démarche proactive auprès de l’Autorité pourra s’avérer pertinente.

Publié le 30.08.2026.

Malgré le relèvement des seuils de notification des concentrations en France, les réflexions en vue d’un prochain contrôle des opérations sous les seuils se poursuivent.

Des réflexions que l’Autorité de la concurrence n’hésite plus à accompagner d’actions contentieuses dissuasives sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles.

Dans quel objectif?

Comme le rappelle son Rapport annuel 2025 publié en juillet 2026, l’Autorité de la concurrence continue de militer en faveur de l’introduction d’un pouvoir d’évocation (« call-in ») pour lui permettre d’examiner certaines opérations non soumises à notification obligatoire.

L’objectif est notamment d’éviter que des acquisitions portant sur des entreprises encore peu génératrices de chiffre d’affaires, mais présentant un potentiel concurrentiel important, échappent au contrôle des concentrations — en particulier dans les secteurs du numérique, de la santé et des biotechnologies.

Quels seraient les critères?

Pour mémoire, à l’issue de la consultation publique menée en 2025, l’Autorité privilégie un mécanisme ciblé et encadré, reposant sur plusieurs critères cumulatifs :

• un seuil de chiffre d’affaires identifiable,
• un lien suffisant avec le territoire français,
• l’existence d’un risque concurrentiel, et
• des délais d’intervention courts.

Sur quel fondement?

L’adoption de ce dispositif nécessitera toutefois une réforme du Code de commerce, et l’Autorité a d’ores et déjà annoncé qu’elle publierait dans ce cas des lignes directrices pour en préciser les conditions d’application et renforcer la prévisibilité pour les entreprises.

Quelles conséquences en M&A?

Si ce dispositif est adopté, le seul constat qu’une acquisition se situe sous les seuils de notification ne suffira plus à écarter le risque d’un contrôle préalable en France.

Pour les opérations susceptibles d’affecter sensiblement la concurrence — notamment l’acquisition d’un acteur innovant, émergent ou en forte croissance par un opérateur déjà puissant — il conviendra donc d’intégrer le risque d’évocation dans le calendrier de l’opération dès l’analyse de contrôlabilité.

Au demeurant, la France ne serait pas isolée et ce risque existe déjà à l’international : dix États membres de l’Espace économique européen disposent de mécanismes comparables permettant de contrôler certaines concentrations situées sous les seuils ordinaires de notification (le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Slovénie et la Suède), et d’autres États envisagent également de s’engager dans cette voie.

En attendant?

L’Autorité persiste à faire usage de ses pouvoirs de poursuite sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles.

Deux cas emblématiques, encore isolés, mais brandis comme une arme de dissuasion à l’attention des entreprises pour les décourager de mettre en œuvre des opérations susceptibles d’altérer la concurrence :

L’affaire DOCTOLIB(décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025), où l’Autorité a sanctionné la plateforme pour abus de position dominante pour avoir acquis son concurrent MonDocteur, opération qui n’était pas notifiable au titre du contrôle des concentrations puisque les seuils n’étaient pas atteints. L’Autorité a considéré qu’il s’agissait d’une acquisition prédatrice par laquelle Doctolib, en position dominante, visait à éliminer son principal concurrent et verrouiller le marché de la prise de rendez-vous médicaux en ligne.

Conséquence : l’Autorité l’a sanctionnée pour abus de position dominante de ce seul fait, même si l’amende prononcée pour ce grief est restée symbolique (50.000 euros) pour tenir compte de l’absence de précédents en France.

L’affaire DRAPKOC (décision n°26-D-10 du 22 octobre 2026), où l’Autorité a sanctionné sur le fondement des ententes l’acquéreur et le vendeur dans l’opération de prise de contrôle exclusif de Point Net par Drapkoc dans le secteur de la gestion des DASRI à la Réunion.

Pour quel motif ?

• l’Autorité a considéré que les parties auraient dû savoir que cette opération constituerait un monopole sur le marché du traitement des DASRI et renforcerait leur part de marché sur celui de la collecte et du transport des DASRI, créant une situation de dépendance à l’égard des clients (producteurs de DASRI, hôpitaux, collecteurs/transporteurs)
• elles n’ont pris aucune mesure pour atténuer les conséquences de la dégradation de la concurrence résultant de leur opération
• en somme, elles auraient dû spontanément aller voir l’Autorité et proposer des engagements – mais dans quel cadre? (voir ci-dessous).

Dans les deux cas, la sanction imposée est restée symbolique pour tenir compte de l’absence de précédents en France (50.000 euros pour Doctolib, 1€ d’amende pour l’acheteur et le vendeur dans l’affaire Drapkoc).

Mais tout est dans le message du Président de l’Autorité accompagnant le communiqué dans l’affaire Drapkoc : « Cette décision est un message clair aux entreprises : une concentration non notifiable qui produit des effets anticoncurrentiels tombe sous le coup des règles de la concurrence. Même si les cas d‘abus de position dominante ou d’ententes illicites devraient rester exceptionnels, les entreprises doivent intégrer ce risque en amont de leurs opérations : être sous les seuils ne confère pas d’immunité en cas de dégradation sensible de la concurrence.« 

Comment faire en pratique?

En l’absence de procédure permettant de notifier une opération sous les seuils, les entreprises sont contraintes de faire leur auto-évaluation et se trouvent face à des options peu satisfaisantes si elles identifient un risque d’impact significatif sur la concurrence :

• agir seul : abandonner leur opération ou essayer d’adapter son périmètre dans la mesure du possible pour limiter les risques d’atteinte à la concurrence ;
• « faire confiance » à l’Autorité en allant la voir spontanément de manière informelle pour lui présenter l’opération et tester avec elle leur analyse et les mesures envisagées. Cette approche n’offre toutefois pas de garanties dès lors qu’elle ne s’inscrit dans aucune procédure encadrée par les textes ;
• inviter l’Autorité à « détourner » la procédure contentieuse de « l’évaluation préliminaire de préoccupations de concurrence » prévue aux articles L.464-2, I et R.464-2 du code de commerce. Cette procédure suppose au préalable une saisine de l’Autorité, mais l’Autorité peut se saisir d’office. Elle permet aux services d’instruction (avant toute notification de griefs) de (i) notifier par procès-verbal aux auteurs présumés de pratiques anticoncurrentielles une évaluation préliminaire des pratiques en cause, et (ii) d’accepter des engagements proposés par les entreprises pour y remédier, après avoir laissé aux tiers un délai minimum d’un mois (ou inférieur avec l’accord des entreprises) pour présenter leurs observations ;
• en préalable au point précédent, réfléchir à saisir l’Autorité par le biais de la dangereuse procédure de clémence pour bénéficier d’une immunité, ce qui supposerait toutefois d’être sûr que l’Autorité ne dispose pas déjà d’éléments d’informations sur l’opération, ce qui apparaît peu probable. Sans compter la lourdeur et les multiples implications de cette procédure pour les entreprises. Une voie à manier avec précaution et à n’envisager que dans des situations extrêmes où l’opération a déjà été mise en œuvre, où les parties disposent d’autres éléments infractionnels à dénoncer que l’opération, et où elles identifient des réactions inquiétantes sur le marché qui font craindre une saisine de l’Autorité.

Mis à jour le 31.10.2026.

Quels seuils?

Dès le 1er septembre 2026, les nouveaux seuils de notification sont applicables (loi n°2026-403, 26 mai 2026) :

• si les seuils UE ne sont pas atteints, l’opération doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence si les parties (acquéreur(s), autres actionnaires de contrôle, et cible) ont un chiffre d’affaires mondial consolidé cumulé > 250 M€ HT et si au moins deux de ces parties ont individuellement un chiffre d’affaires consolidé en France > 80 M€ HT ;
• les seuils spécifiques pour le commerce de détail sont réhaussés : chiffre d’affaires cumulé des parties > 100 M€ HT au niveau mondial, et chiffre d’affaires individuel en France d’au moins deux des parties dans le commerce de détail > 20 M€ HT.

Les seuils pour l’outre-mer restent inchangés :

• hors commerce de détail : chiffre d’affaires cumulé des parties > 75 M€ HT au niveau mondial, et chiffre d’affaires individuel en outre-mer d’au moins deux des parties > 15 M€ HT ;
• pour le commerce de détail, chiffre d’affaires total cumulé des parties au niveau mondial >75 M€ HT et chiffre d’affaires individuel d’au moins deux des parties > 5 M€ HT dans le commerce de détail en outre-mer.

Gestion des nouveaux seuils selon le timing de l’opération

Les nouveaux seuils ne s’appliquent qu’aux opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026, c’est-à-dire en pratique celles dont le closing interviendra après cette date (voir FAQ de l’Autorité de la concurrence).

Tout oubli de notification d’une opération réalisée avant le 1er septembre engendre un risque de sanction pour gun jumping dès lors que les anciens seuils étaient applicables.

Si vous avez déjà pré-notifié ou notifié l’opération avant cette date en vertu des anciens seuils, la procédure suivra son cours jusqu’à la décision de l’Autorité. Toutefois, si les parties n’atteignent pas les nouveaux seuils, vous pouvez toujours retirer la pré-notification ou la notification à condition que l’opération n’ait pas été réalisée de manière anticipée avant le 1er septembre.

Publié le 30.08.2026.