Quels seuils?

Dès le 1er septembre 2026, les nouveaux seuils de notification sont applicables (loi n°2026-403, 26 mai 2026) :

• si les seuils UE ne sont pas atteints, l’opération doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence si les parties (acquéreur(s), autres actionnaires de contrôle, et cible) ont un chiffre d’affaires mondial consolidé cumulé > 250 M€ HT et si au moins deux de ces parties ont individuellement un chiffre d’affaires consolidé en France > 80 M€ HT ;
• les seuils spécifiques pour le commerce de détail sont réhaussés : chiffre d’affaires cumulé des parties > 100 M€ HT au niveau mondial, et chiffre d’affaires individuel en France d’au moins deux des parties dans le commerce de détail > 20 M€ HT.

Les seuils pour l’outre-mer restent inchangés :

• hors commerce de détail : chiffre d’affaires cumulé des parties > 75 M€ HT au niveau mondial, et chiffre d’affaires individuel en outre-mer d’au moins deux des parties > 15 M€ HT ;
• pour le commerce de détail, chiffre d’affaires total cumulé des parties au niveau mondial >75 M€ HT et chiffre d’affaires individuel d’au moins deux des parties > 5 M€ HT dans le commerce de détail en outre-mer.

Gestion des nouveaux seuils selon le timing de l’opération

Les nouveaux seuils ne s’appliquent qu’aux opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026, c’est-à-dire en pratique celles dont le closing interviendra après cette date (voir FAQ de l’Autorité de la concurrence).

Tout oubli de notification d’une opération réalisée avant le 1er septembre engendre un risque de sanction pour gun jumping dès lors que les anciens seuils étaient applicables.

Si vous avez déjà pré-notifié ou notifié l’opération avant cette date en vertu des anciens seuils, la procédure suivra son cours jusqu’à la décision de l’Autorité. Toutefois, si les parties n’atteignent pas les nouveaux seuils, vous pouvez toujours retirer la pré-notification ou la notification à condition que l’opération n’ait pas été réalisée de manière anticipée avant le 1er septembre.

Publié le 30.08.2026.