Malgré le relèvement des seuils de notification des concentrations en France, les réflexions en vue d’un prochain contrôle des opérations sous les seuils se poursuivent.

Des réflexions que l’Autorité de la concurrence n’hésite plus à accompagner d’actions contentieuses dissuasives sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles.

Dans quel objectif?

Comme le rappelle son Rapport annuel 2025 publié en juillet 2026, l’Autorité de la concurrence continue de militer en faveur de l’introduction d’un pouvoir d’évocation (« call-in ») pour lui permettre d’examiner certaines opérations non soumises à notification obligatoire.

L’objectif est notamment d’éviter que des acquisitions portant sur des entreprises encore peu génératrices de chiffre d’affaires, mais présentant un potentiel concurrentiel important, échappent au contrôle des concentrations — en particulier dans les secteurs du numérique, de la santé et des biotechnologies.

Quels seraient les critères?

Pour mémoire, à l’issue de la consultation publique menée en 2025, l’Autorité privilégie un mécanisme ciblé et encadré, reposant sur plusieurs critères cumulatifs :

• un seuil de chiffre d’affaires identifiable,
• un lien suffisant avec le territoire français,
• l’existence d’un risque concurrentiel, et
• des délais d’intervention courts.

Sur quel fondement?

L’adoption de ce dispositif nécessitera toutefois une réforme du Code de commerce, et l’Autorité a d’ores et déjà annoncé qu’elle publierait dans ce cas des lignes directrices pour en préciser les conditions d’application et renforcer la prévisibilité pour les entreprises.

Quelles conséquences en M&A?

Si ce dispositif est adopté, le seul constat qu’une acquisition se situe sous les seuils de notification ne suffira plus à écarter le risque d’un contrôle préalable en France.

Pour les opérations susceptibles d’affecter sensiblement la concurrence — notamment l’acquisition d’un acteur innovant, émergent ou en forte croissance par un opérateur déjà puissant — il conviendra donc d’intégrer le risque d’évocation dans le calendrier de l’opération dès l’analyse de contrôlabilité.

Au demeurant, la France ne serait pas isolée et ce risque existe déjà à l’international : dix États membres de l’Espace économique européen disposent de mécanismes comparables permettant de contrôler certaines concentrations situées sous les seuils ordinaires de notification (le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Slovénie et la Suède), et d’autres États envisagent également de s’engager dans cette voie.

En attendant?

L’Autorité persiste à faire usage de ses pouvoirs de poursuite sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles.

Deux cas emblématiques, encore isolés, mais brandis comme une arme de dissuasion à l’attention des entreprises pour les décourager de mettre en œuvre des opérations susceptibles d’altérer la concurrence :

L’affaire DOCTOLIB(décision n° 25-D-06 du 6 novembre 2025), où l’Autorité a sanctionné la plateforme pour abus de position dominante pour avoir acquis son concurrent MonDocteur, opération qui n’était pas notifiable au titre du contrôle des concentrations puisque les seuils n’étaient pas atteints. L’Autorité a considéré qu’il s’agissait d’une acquisition prédatrice par laquelle Doctolib, en position dominante, visait à éliminer son principal concurrent et verrouiller le marché de la prise de rendez-vous médicaux en ligne.

Conséquence : l’Autorité l’a sanctionnée pour abus de position dominante de ce seul fait, même si l’amende prononcée pour ce grief est restée symbolique (50.000 euros) pour tenir compte de l’absence de précédents en France.

L’affaire DRAPKOC (décision n°26-D-10 du 22 octobre 2026), où l’Autorité a sanctionné sur le fondement des ententes l’acquéreur et le vendeur dans l’opération de prise de contrôle exclusif de Point Net par Drapkoc dans le secteur de la gestion des DASRI à la Réunion.

Pour quel motif ?

• l’Autorité a considéré que les parties auraient dû savoir que cette opération constituerait un monopole sur le marché du traitement des DASRI et renforcerait leur part de marché sur celui de la collecte et du transport des DASRI, créant une situation de dépendance à l’égard des clients (producteurs de DASRI, hôpitaux, collecteurs/transporteurs)
• elles n’ont pris aucune mesure pour atténuer les conséquences de la dégradation de la concurrence résultant de leur opération
• en somme, elles auraient dû spontanément aller voir l’Autorité et proposer des engagements – mais dans quel cadre? (voir ci-dessous).

Dans les deux cas, la sanction imposée est restée symbolique pour tenir compte de l’absence de précédents en France (50.000 euros pour Doctolib, 1€ d’amende pour l’acheteur et le vendeur dans l’affaire Drapkoc).

Mais tout est dans le message du Président de l’Autorité accompagnant le communiqué dans l’affaire Drapkoc : « Cette décision est un message clair aux entreprises : une concentration non notifiable qui produit des effets anticoncurrentiels tombe sous le coup des règles de la concurrence. Même si les cas d‘abus de position dominante ou d’ententes illicites devraient rester exceptionnels, les entreprises doivent intégrer ce risque en amont de leurs opérations : être sous les seuils ne confère pas d’immunité en cas de dégradation sensible de la concurrence.« 

Comment faire en pratique?

En l’absence de procédure permettant de notifier une opération sous les seuils, les entreprises sont contraintes de faire leur auto-évaluation et se trouvent face à des options peu satisfaisantes si elles identifient un risque d’impact significatif sur la concurrence :

• agir seul : abandonner leur opération ou essayer d’adapter son périmètre dans la mesure du possible pour limiter les risques d’atteinte à la concurrence ;
• « faire confiance » à l’Autorité en allant la voir spontanément de manière informelle pour lui présenter l’opération et tester avec elle leur analyse et les mesures envisagées. Cette approche n’offre toutefois pas de garanties dès lors qu’elle ne s’inscrit dans aucune procédure encadrée par les textes ;
• inviter l’Autorité à « détourner » la procédure contentieuse de « l’évaluation préliminaire de préoccupations de concurrence » prévue aux articles L.464-2, I et R.464-2 du code de commerce. Cette procédure suppose au préalable une saisine de l’Autorité, mais l’Autorité peut se saisir d’office. Elle permet aux services d’instruction (avant toute notification de griefs) de (i) notifier par procès-verbal aux auteurs présumés de pratiques anticoncurrentielles une évaluation préliminaire des pratiques en cause, et (ii) d’accepter des engagements proposés par les entreprises pour y remédier, après avoir laissé aux tiers un délai minimum d’un mois (ou inférieur avec l’accord des entreprises) pour présenter leurs observations ;
• en préalable au point précédent, réfléchir à saisir l’Autorité par le biais de la dangereuse procédure de clémence pour bénéficier d’une immunité, ce qui supposerait toutefois d’être sûr que l’Autorité ne dispose pas déjà d’éléments d’informations sur l’opération, ce qui apparaît peu probable. Sans compter la lourdeur et les multiples implications de cette procédure pour les entreprises. Une voie à manier avec précaution et à n’envisager que dans des situations extrêmes où l’opération a déjà été mise en œuvre, où les parties disposent d’autres éléments infractionnels à dénoncer que l’opération, et où elles identifient des réactions inquiétantes sur le marché qui font craindre une saisine de l’Autorité.

Mis à jour le 31.10.2026.