Malgré le relèvement des seuils de notification des concentrations en France, les réflexions en vue d’un prochain contrôle des opérations sous les seuils se poursuivent.

Dans quel objectif?

Comme le rappelle son Rapport annuel 2025 publié en juillet 2026, l’Autorité de la concurrence continue de militer en faveur de l’introduction d’un pouvoir d’évocation (« call-in ») pour lui permettre d’examiner certaines opérations non soumises à notification obligatoire.

L’objectif est notamment d’éviter que des acquisitions portant sur des entreprises encore peu génératrices de chiffre d’affaires, mais présentant un potentiel concurrentiel important, échappent au contrôle des concentrations — en particulier dans les secteurs du numérique, de la santé et des biotechnologies.

Quels seraient les critères?

Pour mémoire, à l’issue de la consultation publique menée en 2025, l’Autorité privilégie un mécanisme ciblé et encadré, reposant sur plusieurs critères cumulatifs :

• un seuil de chiffre d’affaires identifiable,
• un lien suffisant avec le territoire français,
• l’existence d’un risque concurrentiel, et
• des délais d’intervention courts.

Sur quel fondement?

L’adoption de ce dispositif nécessitera toutefois une réforme du Code de commerce, et l’Autorité a d’ores et déjà annoncé qu’elle publierait dans ce cas des lignes directrices pour en préciser les conditions d’application et renforcer la prévisibilité pour les entreprises.

Quelles conséquences en M&A?

Si ce dispositif est adopté, le seul constat qu’une acquisition se situe sous les seuils de notification ne suffira plus à écarter le risque d’un contrôle préalable en France.

Pour les opérations susceptibles d’affecter sensiblement la concurrence — notamment l’acquisition d’un acteur innovant, émergent ou en forte croissance par un opérateur déjà puissant — il conviendra donc d’intégrer le risque d’évocation dans le calendrier de l’opération dès l’analyse de contrôlabilité.

Au demeurant, la France ne serait pas isolée et ce risque existe déjà à l’international : dix États membres de l’Espace économique européen disposent de mécanismes comparables permettant de contrôler certaines concentrations situées sous les seuils ordinaires de notification (le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Slovénie et la Suède), et d’autres États envisagent également de s’engager dans cette voie.

Publié le 30.08.2026.